France clusters, avec l’appui de son collectif « Cluster Inter-Régions »  répond à la consultation de la commission Européenne sur le nouveau régime cadre des aides publiques exemptées de Minimis

Le règlement relatif au régime cadre des aides publiques exemptées de Minimis arrive à échéance le 31 décembre 2023 (Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013)

Le nouveau projet de règlement  (1/1/2024 – 31/12/2030)  établi par la Commission propose, notamment, les modifications suivantes :

  • application d’un plafond de 275 000 EUR au montant d’aide de minimis qu’une entreprise unique peut recevoir par État membre sur une période de trois ans. Ce relèvement du plafond vise à tenir compte de l’inflation…..
  • Renforcement des exigences en matière de transparence (Introduction d’un registre public obligatoire au niveau national ou de l’UE permettant aux États membres de fournir des informations exhaustives sur les aides de minimis accordées par les différentes autorités).

Une consultation est en cours sur ce projet  et France Clusters, avec l’appui de son collectif  « Cluster Inter-Régions » a proposé ci-dessous :

  • Révision du seuil de minimis et modalités d’usage des aides exemptées

Il est proposé que le seuil de notification de minimis pour répondre aux conditions économiques défavorables, à l’inflation et aux prix des actifs en difficulté, passe de 200 000 € à 500.000 €

La limitation à trois ans de la durée des prêts sur lesquels repose la garantie a été considérée comme décalée par rapport à la réalité concrète des entreprises. Il a, donc, été proposé que la durée des prêts sur lesquels repose la garantie soit adaptée aux besoins des entreprises, soit 5 à 10 ans.

Entreprises de soutien à l’inclusion dans le monde du travail : Chaque entreprise liée devrait être autorisée à recevoir son aide « de minimis » appropriée, à condition que celle-ci soit utilisée pour créer de nouvelles possibilités d’emploi.

  • Transparence – Outils d’information et de gestion des quotas

Simplification de la déclaration/notification pour les entreprises comme suit :
Registre unique obligatoire, avec une section spéciale, de Minimis afin de à réduire la charge administrative pour les petites entreprises.
Renforcement de l’information des financeurs publics avec des outils simples à l’intention des porteurs de projet. Grille ? Tuto ? autres ? Car la déclaration / notification joue un rôle de contrôle induit des seuils atteints par les entreprises, indispensable à la bonne gestion de ce type d’aide d’Etat.

A propos de MINIMIS

  • Entreprises concernées: ‘’Entreprise unique’’ (personne morale – entreprises et assimilées, associations, tous types de statuts juridique, Clusters….)
  • Type d’aide: Subventions, avances remboursables, crédit d’impôt (Exonération taxe foncière par exemple…..), garantie de prêts, formation, appui à entreprises en difficulté ;
  • Déclaration sur l’honneurs des entreprises de ttes les aides d’Etat reçues
    Notification – Autorité de gestion : lettre de notification des aides octroyée au titre de de Minimis
  • Cumul possible des régimes
    Pour les régimes exemptés autres que de Minimis : les travaux ou dépenses ne peuvent pas être réalisés avant déclaration préalable du porteur de projet
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