24/1/23
Le règlement relatif au régime cadre des aides publiques exemptées de Minimis arrive à échéance le 31 décembre 2023 (Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013)
Le nouveau projet de règlement (1/1/2024 – 31/12/2030) établi par la Commission propose, notamment, les modifications suivantes :
Il est proposé que le seuil de notification de minimis pour répondre aux conditions économiques défavorables, à l'inflation et aux prix des actifs en difficulté, passe de 200 000 € à 500.000 €
La limitation à trois ans de la durée des prêts sur lesquels repose la garantie a été considérée comme décalée par rapport à la réalité concrète des entreprises. Il a, donc, été proposé que la durée des prêts sur lesquels repose la garantie soit adaptée aux besoins des entreprises, soit 5 à 10 ans.
Entreprises de soutien à l’inclusion dans le monde du travail : Chaque entreprise liée devrait être autorisée à recevoir son aide « de minimis » appropriée, à condition que celle-ci soit utilisée pour créer de nouvelles possibilités d’emploi.
Simplification de la déclaration/notification pour les entreprises comme suit :
Registre unique obligatoire, avec une section spéciale, de Minimis afin de à réduire la charge administrative pour les petites entreprises.
Renforcement de l’information des financeurs publics avec des outils simples à l’intention des porteurs de projet. Grille ? Tuto ? autres ? Car la déclaration / notification joue un rôle de contrôle induit des seuils atteints par les entreprises, indispensable à la bonne gestion de ce type d’aide d’Etat.
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